Un projet qui se base sur une argumentation ni loyale, ni sincère concernant la loi ZAN.
Le dossier de concertation préalable affirme :
UN PROJET INSCRIT DANS LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE* DU 22 AOÛT 2021 ET SON ARTICLE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE »
Et précise :
La loi Climat et résilience* du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L’arrêté du 31 mai 2024 a listé les 175 projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur qui sont comptabilisés dans le cadre d’une enveloppe nationale de 12 500 hectares (pour la décennie 2021-2031), de sorte de ne pas peser sur les droits régionaux et locaux.
Soitec sur la ZAE du Parc des Fontaines, fait partie de cette liste.
Dès lors, le foncier utilisé dans le cadre de son éventuel projet ne serait pas
imputé à l’enveloppe prévue pour le territoire.
Toute autre option amputerait les collectivités d’une capacité foncière équivalente pour leurs autres projets d’artificialisation potentiels.

Sauf que le projet d’extension de Soitec n’est plus d’actualité.

Dès lors ce projet d’extension de la ZAE ne peut baser son projet sur ce prétexte de dérogation concernant la Décision du 6 décembre 2023 n° 2023 - 151 ZAE BERNIN SOITEC / 3 - relative au projet global d'extension de l'entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin (38).

Cette concertation préalable entachée de ce subterfuge ne peut donc se conclure que sur l’abandon de cette extension de la ZAE de Bernin non compatible par ailleurs au PLU de Bernin et au Scot de la de la grande région Grenobloise à ce jour. PLU et SCOT qui sont antérieurs à La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 qui a posé le 29 nov. 2023 un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050.

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