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Suite réunion publique 21/10 : Demande de documents
Proposé par Goubier Mathieu Le 06 novembre 2024
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Publié
Madame, Monsieur,
Suite aux informations qui nous ont été données lors de la visite de terrain et de la réunion publique du 21 octobre, ainsi que la réunion publique de synthèse du 30 octobre, nous vous adressons ce courriel pour des informations et documents complémentaires.
Conformément aux commentaires que nous avions fait durant la réunion du 21 octobre :
- Comme celle-ci est mentionnée à la page 31 du dossier de concertation, nous aimerions avoir accès à la note de cadrage soumise à la MRAe par Isère Aménagement. Puisque l'aménageur a voulu anticiper la démarche ERC, nous souhaitons consulter cette note de cadrage afin d'apprécier la caractérisation des enjeux et sensibilités environnementales, ainsi que la méthodologie proposée pour évaluer les impacts.
- Page 34 du dossier de consultation est mentionné que le projet d'aménagement s'inscrit dans une enveloppe de 50,2 ha de foncier non consommé et non affecté à des projets depuis l'établissement du SCoT en 2019. Le dossier n'apporte en revanche aucune information sur la situation actuelle de cette enveloppe de 50,2 ha : est-elle en partie consommée ? ni aucun bilan chiffré d'artificialisation depuis 2019. Il nous semble nécessaire à la prise de décision éclairée sur cet aménagement de connaître la situation d'artificialisation actuelle sur le territoire de la CC Grésivaudan et d'avoir un état des lieux intermédiaire de l'utilisation de ces 50,2 ha non-consommés et non-affectés. Pourrions-nous avoir, les bilans chiffrés d'artificialisation depuis 2019 dans le Grésivaudan et, en particulier, en ce qui concerne cette enveloppe de 50 ha.
- Enfin, nos échanges ont fait ressortir l'existence d'études prévisionnelles de vente des parcelles dont Isère Aménagement se serait servi pour évaluer a priori la rentabilité de leur aménagement. Il nous a été répondu que ces évaluations doivent figurer dans les compte-rendus/rapport annuel 2023 sur les délibérations d'Isère Aménagement. Nous n'avons pas réussi à trouver ce rapport de délibérations, et n'avons donc pas pu consulter les bilans financiers prévisionnels. Pourriez-vous nous les faire parvenir ?
En vous remerciant par avance, de prendre en compte ces trois demandes de documents.
Nous restons à votre disposition pour toute précision,
Bien à vous,
Mathieu Goubier & Grégoire Ruivard
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Question
Bonjour,
Merci pour votre contribution.
Concernant la note de cadrage à la MRAe : Isère Aménagement a établi une note de cadrage qui, après avoir décrit le projet d’extension de la ZAE envisagé, indique les sensibilités environnementales en présence relevées dans le cadre du diagnostic initial, les impacts sommaires sur l’environnement pressentis du projet ainsi que la méthodologie proposée pour appliquer la démarche ERC (éviter-réduire-compenser) au futur projet. Compte tenu des réguliers échanges et rencontres entre Isère Aménagement et l’Etat, il a été convenu que cette note serve de base à leurs échanges techniques afin que puisse être valider la caractérisation des sensibilités environnementales ainsi que la méthodologie proposée pour évaluer les impacts et propose la séquence ERC adaptée aux enjeux du projet. Ainsi, ladite note n’a pas été transmise aux services de l’Etat au sens de l’article R122-4 du code de l’environnement. La MRAe n’a donc pas produit d’avis à ce stade du projet.
Concernant la consommation du foncier : La CCLG a déjà commencé à travailler, depuis 18 mois, sur la répartition des hectares disponibles entre les différents usages (logements, agriculture, économie, mobilité). Une comptabilisation précise du foncier a été effectuée, mais une incertitude demeure, car l'État ne sait pas quelle référence d'artificialisation les intercommunalités doivent prendre. Actuellement, la CCLG est dans une phase de négociation avec l'État, notamment avec la Direction Départementale des territoires (DDT) pour définir leur base de départ et leurs objectifs.
Dans le contexte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de 2012, chaque territoire a effectivement reçu une « enveloppe » de droits à construire dédiée aux activités économiques, en fonction des besoins et limites fixées pour éviter une urbanisation excessive. Pour Le Grésivaudan et jusqu’à approximativement 2030 et la fin du SCoT, ces besoins ont été évalués à 150 hectares, ce qui détermine la quantité de terrains disponibles pour le développement économique, sans possibilité de dépassement.
En 2019, le Grésivaudan a mis en place un protocole de répartition du foncier économique, à la demande du SCoT, pour assurer un suivi de l'utilisation de cette enveloppe. Cette évaluation a révélé une marge restante de foncier économique de 50 hectares après les projets déjà envisagés, permettant ainsi de prévoir l'agrandissement du Parc des Fontaines dans le cadre de cette réserve foncière, tout en restant dans les limites fixées par l'enveloppe économique définie par le SCoT. Ainsi, cette marge offre une flexibilité précieuse pour les futurs projets, tout en respectant les objectifs de gestion durable de l'espace économique du territoire.
Toutefois, il est nécessaire de préciser que, bien que cette gestion rappelle la logique du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en matière de réduction de l'artificialisation des sols, l'enveloppe foncière économique du SCoT et le ZAN (consommation d’espaces) sont indépendants dans leur fonctionnement et leur application. En effet, la première est une limite quantifiable d'espaces constructibles pour l'économie, tandis que le ZAN vise globalement à préserver les sols naturels en limitant l'artificialisation.
Concernant le bilan financier : Dans le cadre de ses obligations contractuelles avec la CCLG, Isère Aménagement doit produire tous les ans un compte-rendu annuel d’activité sur l’opération d’extension de la ZAE du Parc des Fontaines. Ce compte-rendu rend compte des missions accomplies l’année écoulée, du calendrier prévisionnel ainsi que du budget prévisionnel du projet. Une fois établi, ce compte-rendu est délibéré en Conseil communautaire de la collectivité. Pour l’année 2023, le conseil communautaire a délibéré le 23/09/2024 sur le bilan de l’année 2023 du projet d’extension de la ZAE du Parc des Fontaines : https://www.le-gresivaudan.fr/cms_viewFile.php?idtf=10148&path=DEL-2024-0285-Approbation_CRAC_ParcDesFontaines_Bernin.pdf&dl=1
En complément, le bilan prévisionnel présente une commercialisation sur une valeur du foncier estimée sur la base de la méthode la plus courante, dite comparative. Elle consiste à comparer à des biens similaires récemment vendus dans la même zone géographique. Pour ce faire, le prix au mètre carré de foncier récemment vendus est étudié puis ajusté en fonction des caractéristiques spécifiques du terrain (surface, vue, accessibilité, etc.). Des bases de données, telles que les registres fonciers ou les bases de données notariales, fournissent des informations utiles sur les prix des ventes réalisées.