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La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU)
Comprendre la procédure et les adaptations visées au SCoT et au PLU de Bernin
La réalisation de l’extension de la ZAE du Parc des Fontaines nécessite la mise en compatibilité de 2 documents d’urbanisme : le plan local d’urbanisme (PLU) de Bernin et le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande région de Grenoble. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une procédure encadrée par le code de l’urbanisme (Articles L. 153-54 à 153-59, R. 153-13 et R. 153-14). Les adaptations du PLU et du SCoT concernent uniquement la zone prévue pour l’extension de la ZAE du Parc des Fontaines.
Qu'est-ce qu'un plan local d'urbanisme (PLU) ?
Document réglementaire et public, le PLU définit les règles de construction et d’occupation du territoire (naturel, bâti, etc.). Ces règles répondent à de grandes orientations souhaitées par la collectivité pour son territoire, qui sont précisées dans leurs PADD et leurs OAP.
Le PLU comporte plusieurs documents :
- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Un règlement graphique (également appelé "plan de zonage"), qui comprend 4 types de zones :
- Les zones urbanisées
- Les zones à urbaniser
- Les zones naturelles
- Les zones agricoles
- Un règlement écrit qui décrit les règles pour chacune des zones.
- Les annexes
Ce sont ces documents qui sont susceptibles d’être modifiées dans le cadre de la procédure de MECDU.
Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine. Le SCoT de la grande région de Grenoble couvre un territoire de 7 intercommunalités : Bièvre Isère Communauté, Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, Communauté de communes Bièvre-Est, Communauté de communes Le Grésivaudan, Communauté de communes du Trièves, Grenoble-Alpes Métropole et Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (voir carte page 8). Ce
document d’urbanisme établit les grandes orientations qui présideront à l’aménagement et au développement du territoire pour les 20 ans à venir : environnement, habitat, commerce, services, économie, agriculture, déplacements. Le SCoT s’impose à l’ensemble des documents de planification communauxou intercommunaux (PLU, PLH - Plan local de l'Habitat, PDU - Plan de déplacement urbain, etc.), ces derniers devant être compatibles avec les grandes orientations du SCoT.
Le SCoT comporte plusieurs documents :
- Un rapport de présentation
- Un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Un Document d’orientation et d’objectifs (DOO)
- Un Document d’Aménagement Commercial (DAC)
- Des cartes
Le périmètre du SCoT de la grande région de Grenoble et du PLU de Bernin
Le PLU de Bernin
Le terrain visé pour l’extension de la ZAE du Parc des Fontaines se situe dans une zone agricole du PLU de Bernin et au-delà de la limite stratégique à l’urbanisation fixée par le SCoT et inscrite
dans le PLU de Bernin.
Le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Bernin présente, dans ses orientations, plusieurs objectifs dont les plus concernés par l’extension du parc des Fontaines sont :
- > Orientation 1.4 : Contribuer au rayonnement et au dynamisme économique du Grésivaudan ;
- > Orientation 2.1 : Préserver les espaces agricoles pour pérenniser l’activité agricole ;
- > Orientation 2.2 : Protéger et valoriser les espaces naturels remarquables ;
- > Orientation 3.3 : Contenir l’enveloppe urbanisable : « […] les espaces à vocation artisanale et industrielle ne seront pas étendus au-delà de leur périmètre actuel ».
Certaines rédactions du PADD seront à modifier pour assurer la cohérence avec le projet et les modifications associées.
Le plan de zonage du PLU de Bernin doit donc être modifié pour :
- Reporter la limite stratégique d’urbanisation ;
- Transformer la zone agricole en zone urbaine destinée à l’accueil de l’extension de la ZAE. La hauteur des bâtiments autorisée sur l’extension sera la même que celle autorisée dans la ZAE actuelle (sauf pour la nouvelle zone décrite ci-après) ;
- Créer une zone, au sein de l’extension de la ZAE, où les hauteurs des bâtiments pourront dépasser 15 m pour permettre :
- la réalisation de projets industriels issus de la filière des semi-conducteurs, utilisant des process spécifiques
- de maintenir un maximum de pleine terre et de zone humide et minimiser l’impact sur la zone humide
Le règlement écrit du PLU de Bernin doit également être modifié pour :
- Autoriser, dans la zone nouvellement créée en dessous du chemin des Franques, des hauteurs de bâtiments supérieures à 15 mètres avec un objectif de maintenir le maximum de pleine terre et minimiser l’impact sur la zone humide ;
- Modifier le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en passant de 7 mètres actuellement à 5 mètres minimum ;
- Modifier le recul des constructions par rapport aux limites séparatives en passant de 5 mètres minimum avec l>h/2 à 4 mètres minimum avec l>h/3 ;
Ces bandes de recul devront être végétalisées.
Les modifications à apporter au PLU de Bernin dans le cadre de la MECDU
Le SCoT de la grande région de Grenoble
La commune de Bernin se situe dans le périmètre du SCoT de la grande région de Grenoble. Approuvé le 21 décembre 2012, le SCoT fixe des limites stratégiques à l’urbanisation et des limites de principe à long terme. Le projet d’extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin dépasse ces limites. Le SCoT doit donc être modifié pour que les limites à l’urbanisation soient adaptées à l’extension de la ZAE.
Plusieurs scénarios d’extension de la ZAE sont à l’étude, avec un impact plus ou moins important sur le zonage et les orientations du SCoT en vigueur :
- Ils se situent en dehors de « l’espace potentiel de développement » dont les limites inscrites au SCoT ont été traduites par le PLU de Bernin ;
- Ils se situent sur l’une des principales zones à enjeux agricoles de la grande région de Grenoble (carte des principales zones à enjeux agricoles, DOO page 109), en raison de la forte pression urbaine sur la plaine agricole de l’Isère ;
- Ils sont susceptibles, à des degrés divers, d’artificialiser une zone humide identifiée par le SCoT, située sur la partie Sud des tènements envisagés.
Mais en second lieu, l’extension conditionne la réalisation d’un projet d’enjeu stratégique majeur, pour lequel le SCoT prévoit la possibilité de dépasser les limites à l’urbanisation : permettre une implantation en adaptant les limites de l’espace potentiel de développement, tenir compte des autres orientations du SCoT (DOO page 105), notamment, concernant les zones humides, l’application de la réglementation nationale visant à réduire et compenser l’artificialisation.
Au regard de sa dimension stratégique et dans le cadre apporté par la notion de compatibilité avec le SCoT, le projet doit donc être considéré dans son articulation avec l’ensemble du territoire du Grésivaudan et, au-delà, avec la grande région de Grenoble. Equilibre entre emploi et logement, équilibre entre urbanisme et déplacements, équilibre entre les différentes fonctions de l’espace urbain (économie, services, habitat). Lors de sa participation aux comités de pilotage, l’Établissement public du SCoT a soulevé la nécessité de développer cette vision globale du projet et d’anticiper des mesures d’accompagnement de ce projet de développement économique, rayonnant au-delà des frontières du Grésivaudan. La réalisation en cours, d’une étude « Polarité Sud » portée par la Communauté de communes, contribuera à repérer les enjeux d’accueil de ces nouveaux emplois en lien avec les besoins des futurs salariés (logements, mobilités, aménités urbaines, etc.). De même, la programmation du PLH du Grésivaudan, approuvé en 2024, tient compte des effets à venir du projet sur la demande en logements, à l’échelle du territoire.
Les modifications à apporter au SCoT dans le cadre de la MECDU
