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La concertation pour la MECDU
Le cadre, les modalités et les suites de la concertation pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU)
Pourquoi une concertation MECDU ?
En application des dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme « font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par la mise en compatibilité du SCOT et du PLU est soumise à évaluation environnementale » (1°c°).
La mise en compatibilité du SCoT et du PLU de Bernin fait l’objet d’une concertation publique au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme.
Cette concertation a pour objectifs de :
- Présenter les modifications nécessaires au projet sur les documents d’urbanisme actuels
- Assurer l’information et la participation du public
- Recueillir les remarques, observations et propositions, et apporter des réponses.
Cette concertation porte uniquement sur les modifications des documents d’urbanisme nécessaires pour la réalisation du projet d’extension de la ZAE du Parc des Fontaines. Par ailleurs, elle n’a pas vocation à proposer des modifications des documents d’urbanisme qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la ZAE du Parc des Fontaines. La concertation doit être conduite préalablement au dépôt du dossier de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme auprès de l’autorité compétente pour prendre la décision. Au cas d’espèce, l’autorité compétente pour arrêter la mise en compatibilité sera la préfète du département de l’Isère.
Comment participer ?
- En contribuant sur le formulaire dédié du présent site : "Participez en ligne"
- En contribuant par voie postale, à l’adresse suivante : Direction des relations avec les collectivités Préfecture de l’Isère - 12 place de Verdun CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1
- En contribuant dans les registres papiers disponibles en mairie de Bernin, au siège de la communauté de communes Le Grésivaudan ou au siège de l’Établissement public du SCoT de la grande région de Grenoble (aux horaires d’ouverture)
Les suites de la concertation MECDU
À l’issue de la concertation, l’ensemble des éléments recueillis fera l’objet d’un bilan, qui sera accessible sur le site internet de la préfecture (www.isere.gouv.fr) et sur le présent site.
Ce bilan nourrira les décisions concernant le projet et fera partie du dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’utilité publique (DUP) du projet. C’est ensuite la préfète de l’Isère qui pourra déclarer l’utilité publique du projet. Cette DUP vaudra mise en compatibilité des documents d’urbanisme.