Une procédure inadaptée pour ce qui est présenté comme un projet et qui n’en est pas un :
- des entreprises potentiellement intéressées. Mais peut-être pas !
- pas d’étude environnementale sur une zone fragile, en plaine alluviale partiellement humide et au pied du cône du Manival, avec des résurgences de nombreuses sources. Les lieu-dits proches de la zone concernées sont éclairants : l’Eygana (de l’eau il y en a, en arpitan) ou les Fontaines. L’artificialisation des sols constituera un barrage qui peut provoquer de graves dégâts. Voir les murs de l’hôtel des Fontaines du côté nord, noircis par les fréquentes inondations de la zone.
- un PLU s’appuie sur une étude de risques. Cette zone est considérée comme inondable à cause du ruisseau de Craponoz. Des travaux sont prévus mais pour quand ? Une « concertation » (une de plus) est en cours. En fait une simple consultation !
- pas d’indications sur les mesures compensatoires, ni pour l’agriculture (affichée comme priorité du Grésivaudan), ni sur les zones humides
- pas d’étude d’impact, pour les habitants de Bernin et des communes environnantes, sur les nuisances sonores et visuelles, les risques de pollution, les transports, l’habitat, les équipements. C’est normal on parle de projet mais on ne sait pas pour quand, ni pour qui, ni pour quoi !
- ce type de procédure dérogatoire ne peut être utilisé que pour un projet d’une importance exceptionnelle soit sur le plan local, soit sur le plan national. Or ce n’est pas le cas !
- les conséquences sur l’urbanisme de la commune de Bernin sont très importantes puisqu’il est nécessaire de revoir le zonage, le règlement de la zone et… le PADD qui est pourtant un document d’orientation fondamental qui est débattu, soumis à une enquête publique et approuvé, en 2016, par le conseil municipal de la commune qui ne s’est jamais prononcée sur cette extension.
- compte tenu de l’importance des modifications la seule procédure qui convienne est la révision du PLU, surtout qu’il n’y a aucun caractère d’urgence, les entreprises du secteur connaissent de graves difficultés économiques, dans un contexte international incertain.

Un document de support imprécis, comportant de nombreuses inexactitudes et contrevérités :
- beaucoup d’allégations mais pas d’étude économique sérieuse. Il ne faut pas confondre prospectus de vente et arguments s’appuyant sur des réalités tangibles.
- les PLU s’appuient de manière drastique sur des consommations limitées de l’espace pour ce qui concerne l’habitat avec souvent un mot d’ordre peu réaliste : « construire la ville sur la ville ». Dans ce cas, aucune mesure d’économie. A quoi bon se priver, c’est de la terre agricole qui ne coûte pas cher, avec des superficies énormes consacrées aux parkings, faute de moyens de transports adaptés en site propre ou éventuellement de parkings silos.
- un plan totalement imprécis qui ne comporte pas de limites nettes de l’extension. En matière d’urbanisme il est nécessaire de définir les limites précises s’appuyant sur un parcellaire identifiable par le public. Ici ce n’est pas le cas.
- l’affirmation, page 4 : « Par arrêté ministériel du 31 mai 2024, le site des Fontaines est identifié comme Projet d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, pour une surface de 12 ha » est au mieux une contrevérité flagrante ! En effet l’arrêté en question ne s’applique pas à ce pseudo projet mais au projet d’extension de SOITEC !
Le texte exact est celui-ci :
Décision du 6 décembre 2023 n° 2023 - 151 ZAE BERNIN SOITEC / 3 - relative au projet global d'extension de l'entreprise SOITEC et de la ZAE de Bernin (38).
Auvergne-Rhône-Alpes
Et surtout ce classement est destiné à classer l’utilisation du « Zéro Artificialisation Nette » au niveau national et pas au niveau de la commune de Bernin.
Conséquence : comme SOITEC n’est plus dans le projet, le ZAN sera comptabilisé sur le quota de la commune de Bernin, ce qui risque d’être grave si la commune doit construire des équipements ou prévoir des logements nécessaires pour accueillir le personnel des entreprises locales. Voir les difficultés de Saint-Ismier pour construire des logements sociaux et échapper aux sanctions financières.
Cet argument sorti de son contexte a exactement l’effet inverse de celui escompté !
- le titre comporte le mot « concertation » alors qu’il s’agit d’une simple consultation. La concertation implique une réciprocité dans les échanges, avec évolution possible des positions et la prise en compte des différents points de vue. La consultation est univoque, on demande un avis sans aucun dialogue. C’est le despotisme éclairé ! Ou pas ! Le problème est que la concertation a un sens en matière d’urbanisme.

Des règles d’élaboration des documents d’urbanisme bafouées :
- le document s’étend longuement sur les règles qui régissent le PLU alors qu’en fait elles en sont pas du tout respectées. Le premier très gros problème est que la CCLG n’a pas la compétence urbanisme ! Compétence s’entend au sens juridique et administratif. Chaque commune de la CCLG élabore son PLU, le PLUI n’existe pas sur ce territoire. Ceci est d’ailleurs maladroitement confirmé page 6 : «La commune de Bernin délivrera l’autorisation d’urbanisme du projet. » Maladroitement parce qu’il semblerait que la commune devrait automatiquement s’exécuter et on ne sait pas ce qu’est cette autorisation d’urbanisme. Est-ce qu’il s’agit d’approuver une décision venue d’en haut sur l’ensemble de la modification du PLU ou uniquement de délivrer les permis de construire ? Mais dans ce cas on ne parlerait pas du projet ! Et si le conseil municipal était contre ? Et si les prochaines élections changeaient la donne ?
- pour revenir à la concertation - c’est un point sensible et essentiel dans l’élaboration des documents d’urbanisme - abordé dans les textes cités dans le document. Cités mais non respectés puisque c’est la commune, compétente en matière d’urbanisme, qui doit définir préalablement les règles de la concertation. C’est un point souvent abordé en contentieux administratif. Vérification faite, la commune n’a pris aucune délibération dans ce sens concernant ce « projet ». La CCLG non plus d’ailleurs, depuis décembre 2022.

Une procédure qui s’appuie sur du vent :
- si l’on reprend la réunion du conseil communautaire du 16 décembre 2022, on constate immédiatement que l’enjeu principal est l’extension de SOITEC. Le président passe immédiatement la parole au représentant de l’entreprise qui fait état de ses besoins. Ensuite il est question d’en profiter pour argumenter une extension de la zone du côté des Fontaines. Suit une délibération confiant l’opération à Isère Aménagement. Depuis aucune délibération modifiant ce projet.
https://www.youtube.com/watch?v=y-Z4f3IlYf0&t=770s
Les deux délibérations sont la DEL-2022-0409 et la DEL-0410
Elles font toutes les deux référence à la technologie SOI et plus particulièrement à l’entreprise SOITEC. Autrement dit le « projet » actuel n’est pas du tout celui qui était initialement prévu. Deux nouvelles délibérations auraient dû êtres prises. Ce n’est pas le cas et la Société Isère Aménagement ne dispose d’aucune délégation pour effectuer ce travail. Quelle imprudence !

En conclusion :
- ce projet n’aurait jamais dû exister. C’est manifestement un gaspillage des deniers publics
- il est urgent d’attendre et de respecter les règles les plus élémentaires dans l’esprit et dans la lettre.
- il inutile de se prononcer sur telle ou telle mesure du règlement d’urbanisme puisque cette procédure n’est pas conforme aux textes.
- si la commune de Bernin souhaite agrandir la zone d’activité il faut qu’elle lance une procédure de révision du PLU.

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