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Du 3 février au 4 mars, donnez votre avis ou posez vos questions sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines.
#10 Avis Négatif pour un projet qui ne respecte pas la loi
Proposé par RUIVARD Grégoire Le 03 mars 2025
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La procédure MECDU vise à artificialiser 12ha de terres agricoles alors que la loi ZAN oblige à réduire l'artificialisation de 50% sur la période 2021-2031.
Ces 12ha proviennent d'une enveloppe de 50ha "non consommé et non sanctuariser par des projets" autorisés par le SCOT à l'artificialisation pour certains projets spécifiques. Le Scot de la grande région grenobloise a été rédigé en 2012 et révisé en 2018 donc avant la loi ZAN et de fait obsolète.
De plus artificialiser des terres agricoles pour une zone industrielle dont on ne sait pas qui elle devrait accueillir n'est pas à la hauteur des préjudices économiques (pour les agriculteurs), moraux et écologiques. Soitec s'est retiré du projet. Aucune entreprise stratégique ne s'est aujourd'hui engagée à s'installer sur la future ZAE.
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